Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Nul ne peut de quelque façon utiliser le titre de «comptable agréé», de «comptable général accrédité», de «comptable en management accrédité» ou d’«expert-comptable» ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est.
2012, c. 11, a. 13.
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